Conditions générales de vente CGV – LES CASSE-TETES EN FOLIE

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente de la société Casse-tetheo définissent les droits et obligations de Casse-tetheo et du Client dans le cadre de la vente de produits par Casse-tetheo sur son site internet. Le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues aux présentes. Casse-tetheo s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des présentes conditions. Il est précisé que pour l’ensemble des présentes Conditions Générales, le Client s’entend au sens du Consommateur tel que défini par la loi n° 2014-434 du 17 mars 2014.

Les Conditions Générales de Vente se recoupent en plusieurs parties :

I-Dispositions Générales

II-Autres Dispositions

I-Dispositions Générales

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits Casse-tetheo sur son site www.casse-tetheo.com.

1.Produits

1.1. Information

Casse-tetheo présente sur son site internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l’article L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, au regard de l’obligation précontractuelle d’information.

1.2 Validité des offres

Les offres présentées par Casse-tetheo ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Casse-tetheo se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix.

1.3 Conformité des offres et des produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies et visuels, illustrant les produits présentés peuvent comporter des variations minimes de présentation desdits produits.

1.4. Disponibilité

Les produits sont disponibles aux prix et aux conditions indiqués tant qu’ils sont visibles sur le site internet. Lorsqu’une commande concerne plusieurs produits ayant chacun un délai de disponibilité différent, le délai le plus long vaudra pour la livraison de l’ensemble de la commande.

2.Prix

2.1. Prix/ TVA

Les prix sont indiqués sur les fiches produits en Euros toutes taxes comprises (TTC) et hors tout autre frais y compris ceux de préparation logistique et livraison, lesquels sont facturés en supplément dont les montants sont indiqués dans le panier. Les prix ne sont pas soumis à la TVA, selon art 293B du CGI. Pour les livraisons en dehors de France métropolitaine, de Monaco, les dispositions prévues par le Code Général des impôts relatives à la TVA sont applicables.

2.2. Transfert de propriété

Casse-tetheo conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

3.Commande

3.1. Données relatives au Client

Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements concernant les adresses de facturation et de livraison qu’il fournit à Casse-tetheo.

Casse-tetheo ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie de la part du Client et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce cas, Casse-tetheo annulera la commande et remboursera au Client le prix du produit commandé, les frais de traitement logistique et de livraison restant à la charge du Client. Casse-tetheo ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de la commande conclue en cas de force majeure au sens retenu par les tribunaux.

3.2. Participation aux frais de traitement et de livraison

Casse-tetheo se réserve le droit de facturer au Client, une participation forfaitaire correspondant aux frais de préparation de la commande et de livraison, les montants sont indiqués dans le panier.

3.3. Confirmation de la commande

Conformément à la loi n°2000-230 du 13 Mars 2000 sur la validité de la signature électronique et par les dispositions de la loi n°2014-434 du 17 mars 2014, la communication par le Client de son identité, de ses coordonnées postales et de ses coordonnées bancaires ainsi que la procédure du « double clic » valent prise de connaissance et acceptation des présentes conditions générales et validation de la commande «Je confirme et je paye». La confirmation de la commande par « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente et vaut reconnaissance par le Client des sommes dues au titre de la commande.En cliquant sur le bouton «Je confirme et je paye» pendant le processus de commande, le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de vente et reconnait notamment son obligation de paiement. Toutes les commandes font l’objet d’un courriel de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande et la communication au Client, sur support durable des informations obligatoires au titre de la loi n° 2014-434 du 17 mars 2014. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

3.4. Exécution de la commande

Le Client :

-recevra par courriel une confirmation de sa commande qui rependra également l’ensemble des informations devant être communiquées au Client au titre des dispositions de la loi n° 2014-434 du 17 mars 2014;

-sera averti par courriel du traitement de sa commande qui sera livrée à la date et/ou dans le délai spécifié.

3.5. Preuve de la commande

Le courriel de confirmation de la commande est à conserver. Il constitue la preuve de la commande et la communication au Client, sur support durable des informations obligatoires au titre de la loi n° 2014-434 du 17 mars 2014.

Les données enregistrées par Casse-tetheo constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre Casse-tetheo et son Client. L’archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.

3.6. Annulation de la commande

Casse-tetheo se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. En cas d’annulation de commande, quelque qu’en soit la raison,le remboursement s’effectuera exclusivement par crédit de la carte bancaire ayant servie au paiement y compris en cas de livraison «retrait en magasin». Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

4. Paiement

4.1. Validation

La carte bancaire du Client est débitée dès l’expédition de la commande par Casse-tetheo.

4.2. Solvabilité du Client

Casse-tetheo rappelle au Client son obligation de paiement et lui demande de s’assurer de la solvabilité de son compte avant validation de sa commande sur le site. Casse-tetheo rappelle au Client que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d’un système sécurisé et qu’aucun numéro de carte bancaire n’est conservé dans ses fichiers. Casse-tetheo se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers. Casse-tetheo a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Toutefois, le Client est avisé que Casse-tetheo ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

4.3. Mode de paiement

Pour régler sa commande, le Client choisi l’un des modes de paiement mis à sa disposition et dont il est informé dès le début du processus de commande, à savoir : Paypal, carte bancaire, e-carte bancaire, dans les conditions de l’article 11 des présentes.

4.4. Utilisation Frauduleuse

En cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Clients :

• par courriel : contact@casse-tetheo.com

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Casse-tetheo et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. Toutefois, Casse-tetheo ne peut être tenue pour responsable d’une quelconque manière dans l’utilisation frauduleuse de ces données.

5. Livraison

5.1. Généralités

Il est proposé au Client différentes formules de livraison en fonction du pays de destination, du poids et/ou du volume des produits étant précisé que la livraison de toute commande supérieure à 100,00 € TTC (hors frais de traitement et de livraison) est obligatoirement effectuée contre signature. Les produits sont livrés dans le délai mentionné sur la fiche produit. Lorsqu’une commande concerne plusieurs produits et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée, Casse-tetheo se réservant toutefois la possibilité de fractionner les livraisons sous réserve d’en avoir averti le Client par courriel. La participation aux frais de traitement et de livraison sera facturée une seule fois pour l’ensemble de la commande. En cas de retard de livraison, le Client pourra se prévaloir des dispositions de l’article L.216-2 du code de la consommation s’il souhaite procéder à l’annulation de sa commande. Dans l’hypothèse où le Client reçoit sa commande après annulation, il peut la retourner, complète et dans son état d’origine et sera remboursé, y compris des frais de la livraison initiale et de ceux de retour, à réception du colis par Casse-tetheo.Une commande sera considérée comme soldée lorsque le Client se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port et que la totalité des produits aura été livrée.

5.2. Livraison à domicile

La livraison à domicile s’effectue à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client est tenu de s’assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande. Casse-tetheo ne peut être tenu pour responsable si une livraison ne peut être effectuée en cas d’information incomplète et/ou erronée communiquée par le Client.

5.3. Livraison chez un commerçant, dans un bureau de poste ou sur rendez-vous (uniquement en France métropolitaine et Monaco)

La livraison chez un commerçant, dans un bureau de poste ou sur rendez-vous s’effectue selon le choix effectué par le Client lors du processus de commande. Ce mode de livraison n’est possible que pour les Clients résidant en France métropolitaine et Monaco. Le Client est averti par courriel et/ou sms de la mise à disposition de son colis et disposera alors de 6 jours ouvrables pour retirer son colis –sauf relais «Pick-up» où le délai est de trois jours. Passé ce délai, la commande sera annulée ledit colis sera retourné à Casse-tetheo et le Client sera remboursé dans les conditions stipulées à l’article 3.6.

5.4. Réception – réserves

Sans préjudice pour le Client de l’exercice de son droit de rétractation et des garanties légales de conformité, toute anomalie constatée lors d’une livraison (avarie, produit manquant par rapport à la commande et ou du bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) doit être signalée par le Client à Casse-tetheo au Service Clients, au plus tard dans les 7 (sept) jours ouvrés suivant la date de livraison et par écrit, à l’aide du formulaire en ligne, par courriel ou par courrier postal, la date de la poste faisant foi. Pour les livraisons avec remise en main propre, avec ou sans signature, les réserves et anomalies doivent de plus être mentionnées sur le bon de livraison.

6.Rétractation

6.1. Généralités

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours minimum. Casse-tetheo porte ce délai à (trente) 30 jours commençant à courir à la date :

de réception par ce dernier du ou des produits commandés,
de la conclusion du contrat portant sur une prestation de service sauf à ce que la prestation de service concernée ait été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du Client.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de 30 jours commence à courir à la date de livraison du dernier produit.

6.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exercé de manière discrétionnaire par le Client qui doit le notifier à Casse-tetheo, dans le délai susvisé, par une déclaration dénuée de toute ambiguïté. A cet effet, le Client notifie sa décision à Casse-tetheo au choix :

• par courriel : contact@casse-tetheo.com

En cas de litige, il appartient au Client de prouver qu’il a bien exercé son droit de rétraction dans les délais légaux.

6.3. Retour des produits

A compter de la notification par le Client de son droit de rétractation, celui-ci dispose d’une nouvelle période de 14 jours pour procéder à la restitution des produits qui doivent être retournés, dûment protégés, dans leurs emballages et/ou contenants d’origine, dans un parfait état de revente en ce compris les packagings/contenants et notices d’utilisation (non abîmés, endommagés ou salis, accompagnés de tous accessoires éventuels, documentations…) à l’adresse suivante :

Casse-tetheo (Théo SAINSILY) 111 rue de la Santé – 75013 PARIS; Le Client devra également joindre au retour son bordereau de rétractation dont il conservera une copie. Le remboursement sera effectué uniquement par le Service Clients, dans les délais légaux et selon les modalités de l’article 3.6.

6.4. Remboursement des produits

Le remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison est effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Casse-tetheo est informée de la décision du Client, de se rétracter uniquement par le Service Clients, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler sa commande, sauf pour les paiements effectués par e-carte bancaire, auquel cas le remboursement sera réalisé par chèque.

Sous réserve d’en avoir informé le Client, Casse-tetheo conserve toutefois la possibilité de retenir le remboursement jusqu’à la réception du produit ou de la preuve du renvoi du produit par le Client, la date retenue étant la première des deux. Aucun remboursement ne sera effectué si le ou les produits retournés sont incomplets et/ou ne sont pas dans un parfait état de revente tel que mentionné à l’article 6.3. Sont remboursés le montant des produits retournés ainsi que les frais initiaux de traitement et de livraison sur la base du mode de livraison le plus économique proposé lors de la commande. Dans le cas du retour partiel d’une commande, aucun frais de port ne sera remboursé, ceux-ci étant forfaitaires pour une commande de plusieurs produits. Les retours effectués par La Poste et Mondial Relay sont gratuits. A cet effet, les Clients peuvent télécharger le bon postal de retour dans la rubrique «Faire un retour». Les Clients utilisant un autre transporteur conservent à leur charge les frais de retour afférents.

6.5. Exclusions du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, sont exclus du droit de rétractation :

les produits personnalisés

7. Retour des produits constatés défectueux

7.1. Conditions préalables

Seuls les retours des produits, sans trace d’utilisation, dans leur emballage d’origine lui-même protégé, avec pièces, accessoires et notices diverses, feront l’objet d’une prise en charge par Casse-tetheo.

7.2. Modalités

7.2.1. Auprès du Service Clients

Quel que soit le Pays d’achat, à l’exception de la Suisse, et préalablement à tout retour de produit défectueux et sans préjudice pour le Client de l’exercice de son droit de rétractation tel que prévu à l’article 6 et des garanties légales visées à l’article 8, le Client se rapproche, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception du produit défectueux, du Service Clients de Casse-tetheo pour déterminer les modalités d’échange ou de remboursement.

Le Service Clients de Casse-tetheo adresse au Client un bon postal préaffranchi lui permettant le retour du produit, lequel sera remis dans son emballage d’origine lui-même protégé, avec pièces, accessoires et notices diverses et sera accompagné de la facture ou du bon de livraison ainsi que du motif de retour. A réception, Casse-tetheo procédera au remboursement du produit – y compris les frais de livraison initiale -ou à l’échange selon le souhait du Client.

8. Garantie des produits

Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée au Service Clients :

• par courriel : contact@casse-tetheo.com

Les dispositions relatives aux garanties légales et commerciales ne sont applicables que dans le cadre d’un règlement complet de la commande.

8.1. Dispositions Légales

Il est rappelé au Client les dispositions légales suivantes : Article L. 217-4 du code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du code de la consommation Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du code de la consommation Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait. à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Article 1641 du code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 –1er alinéa du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.2. Garanties Légales

8.2.1. Garantie légale de conformité

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des produits achetés dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. Ainsi Casse-tetheo réponds des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la réception du produit par le Client.

• Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Le consommateur est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien. En matière de biens d’occasion, le délai est porté à six mois.

• La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

8.2.2. Garantie légale contre les vices cachés

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

• Lorsqu’il agit en garantie légale contre les vices cachés, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir ; il peut choisir entre :

Rendre le produit et se faire restituer le prix.

Garder le bien et se faire restituer une partie du prix.

La garantie légale contre les vices cachés s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

8.3. Garantie commerciale

En dehors des garanties légales susvisées, certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale supplémentaire. Les conditions et la durée de garantie commerciale sont celles indiquées sur les fiches produits présentées sur le site au moment de la commande. Le Client est invité à conserver sa confirmation de commande, la facture d’achat et le bon de livraison, l’ensemble formant un tout unique et indivisible format le contrat stipulé à l’article L217-15 du code de la consommation. Certaines garanties bénéficiant d’interventions sur site ou de réparations directes fournisseur, Casse-tetheo recommande au Client de bien vérifier le type de garantie dont est muni son produit en l’invitant à se renseigner auprès du Service Clients et/ou du fournisseur, avant d’effectuer une demande d’accord de retour. Les garanties commerciales ne couvrent pas :

• l’utilisation anormale ou non conforme des produits. A cet égard, le Client se doit de prendre connaissance des notices et recommandations,

• les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné,

• les défauts et leurs conséquences liés à une négligence et/ou au non-respect des consignes et recommandations d’utilisation,

• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. Pour pouvoir se prévaloir du bénéfice de la garantie commerciale, le Client devra présenter l’original de la facture d’achat et/ou du bon de livraison. Casse-tetheo signale au Client que la majorité des fournisseurs imposent de conserver les emballages d’origines afin d’être couverts par la garantie.

7.2.1. Garantie commerciale Hors Allemagne et Suisse

Pour toute demande au titre de la garantie commerciale, le Client est invité à prendre contact avec le Service Clients qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit et lui adressera si nécessaire un bon de retour préaffranchi pour un retour du produit sous 15 jours, cachet de la poste faisant foi. Le produit concerné devra être retourné à Casse-tetheo dans son emballage d’origine, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, etc.) et accompagné d’une copie de la facture ou du bordereau de livraison et du motif détaillé de retour. L’ensemble du colis doit être protégé par un suremballage en y apposant également le bon de retour communiqué par Casse-tetheo. Dans un tel cas, le produit sera retourné au Client en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis établi par le fournisseur.Dans le cas d’un produit non réparable et non remplaçable, Casse-tetheo s’engage à fournir un produit à usage équivalent. Le transfert vers le fournisseur et la réexpédition du produit réparé au Client seront pris en charge par Casse-tetheo.

7.2.2. Garantie commerciale en Allemagne

Pour toute demande au titre de la garantie commerciale, le Client est invité à prendre contact avec le Service Clients qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Le produit concerné devra être retourné à Casse-tetheo dans son emballage d’origine lui-même protégé, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, etc.) et accompagné d’une copie de la facture ou du bordereau de livraison et du motif détaillé de retour. L’ensemble du colis doit être protégé par un suremballage. Dans un tel cas, le produit sera retourné au Client en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis établi par le fournisseur.Dans le cas d’un produit non réparable et non remplaçable, Casse-tetheo s’engage à fournir un produit à usage équivalent. Le transfert vers le fournisseur et la réexpédition du produit réparé au Client seront pris en charge par Casse-tetheo.

9. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Casse-tetheo ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que celui-ci envisage de commander.

Les photos et visuels sont communiquées à titre illustratif et peuvent comporter des variations minimes de présentation desdits produits. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et à contacter le Service Clients et en cas de doute ou de besoin de renseignements complémentaires.

Contact du Service Clients : contact@casse-tetheo.com

Casse-tetheo n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

10. Avis : Évaluation des produits

Casse-tetheo propose sur son site, la possibilité pour nos clients de noter les produits et de poster des avis. La possibilité de donner son avis sur le site de www.casse-tetheo.com a pour objectif principal de créer un espace d’expression et de contribution aux internautes en relation avec les produits qu’ils achètent et qu’ils connaissent, afin de leur permettre de donner librement leur avis et d’informer les acheteurs du site dans un esprit loyal et constructif. Le but est donc de faire émerger les avis en présence, de respecter les points de vue et permettre aux internautes de se forger une opinion. Les clients qui déposent un avis devront impérativement respecter les conditions de publication des avis clients disponible sur le site. Après modération selon ces dernières conditions, les avis «achat vérifié» sont affichés sur les fiches descriptives des produits, dans l’onglet «Ce qu’en pensent nos clients». Les avis publiés pourront également faire l’objet d’une suppression après avoir été signalé et déclaré illicite. Les évaluations laissées par le Client, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site Internet. Le Client est seul responsable de l’utilisation du Site Internet et des appréciations qu’il y dépose. Le Client s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager Casse-tetheo de tout dommage, perte, manque à gagner, que celle-ci pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Site internet par le client et des possibilités qui sont mise à sa disposition.

II- Autres Dispositions

1.Modifications

Casse-tetheo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le site internet. Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, devront le notifier à Casse-tetheo. Ils devront cesser d’utiliser les services de Casse-tetheo à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

2. Durée de validité

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des présentes par Casse-tetheo.

3. Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander et/ou d’acheter, une des prestations visées aux présentes, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client. Pour ce qui concerne les réservations et achats effectués sur le site Internet et conformément à la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique, la signature électronique sous forme de « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation ainsi qu’à la protection de l’intégrité des messages, a valeur de signature qui manifeste le consentement de la Partie aux obligations qui découlent de l‘acte. Le contrat est réputé formé lors de la validation de la commande lors du deuxième clic.

4. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site www.casse-tetheo.com sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site www.casse-tetheo.com ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site de Casse-tetheo est strictement interdite. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Casse-tetheo reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Casse-tetheo qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site de Casse-tetheo sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

5. Litiges – Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à Casse-tetheo afin d’obtenir une solution amiable. A défaut de solution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Conformément à l’article R631-3 du code de la Consommation : «Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable».

6. Réclamations

Pour toute réclamation, le client pourra contacter le Service Clients :

Par téléphone, en contactant le Service Clients au 06 41 98 52 52 (prix d’un appel local).

Par courriel à l’adresse : contact@casse-tetheo.com.

Sans préjudice pour le Client des dispositions relatives aux garanties légales, pour toute réclamation et quelle qu’en soit la nature, le Client doit communiquer à Casse-tetheo tout document permettant de justifier la matérialité de la réclamation et de la responsabilité de Casse-tetheo :

ticket ou facture d’achat,

déclaration circonstanciée,

photos du produit et/ou du dommage si nécessaire

devis si nécessaire

le produit en lui-même,

Le Service Clients indiquera au Client les pièces nécessaires pour l’instruction de sa réclamation. Si le Client n’est pas en mesure de les communiquer, il ne pourra être donné suite à sa réclamation.

Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Casse-tetheo adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie –75008 Paris –http://www.mediateurfevad.fr. Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de Casse-tetheo sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Clients de Casse-tetheo. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Casse-tetheo, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur :

http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

7. Politique de protection des données à caractère personnel

Casse-tetheo est soucieux du respect de la vie privée de chacun de ses clients ou visiteurs de son site internet. Toutes les données que vous nous communiquez par le biais du site internet sont traitées conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnéeset conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Conformément à ces dispositions légales, vous disposez des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) d’opposition et (vi) de portabilité sur vos données. Vous pouvez faire valoir vos droits en contactant

contact@casse-tetheo.com et en justifiant de votre identité. En cas de litige vous disposez du droit de saisir une autorité de contrôle.

Toutes les informations concernant les traitements mis en œuvre, les données collectées, les destinataires des données ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.

8. Cookies

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos Clients. Casse-tetheo fait à cet égard usage de cookies utilisés par www.casse-tetheo.com que dans le but d’améliorer le service personnalisé destiné au Client. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur et utilisateurs du site Internet.Les cookies utilisés sur notre site permettent à Casse-tetheo :

d’apporter la meilleure expérience utilisateur possible en améliorant le fonctionnement du site;

l’analyse de notre audience, toujours réalisée de manière anonyme. Les données facilitent notre analyse pour vous proposer un service toujours plus performant.

La liste des cookies utilisés est directement accessible sur notre site Internet. La liste des cookies tiers n’est pas exhaustive. Elle varie en fonction des partenaires avec lesquels Casse-tetheo est susceptible de travailler. Casse-tetheo veille à ce que les cookies collectés par ses partenaires soient utilisés exclusivement pour les besoins du site www.casse-tetheo.com. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter la navigation du Client et sont nécessaires au fonctionnement de notre boutique en ligne. Ceux d’entre eux, propres ou tiers, qui ne sont pas obligatoirement nécessaires au fonctionnement du site, nécessitent un consentement exprès de la part du Client. Ce dernier peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée. L’envoi des courriers électroniques de prospection directe est soumis à la réception du consentement préalable du Client. Casse-tetheo souscrit au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à distance et s’engage à en respecter la charte.

9. Prospection commerciale par courriel

Si le Client souhaite ne plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique, il peut à tout moment nous le faire savoir par l’un des moyens suivants :

cliquer sur le lien de désabonnement dans chaque courriel

envoyer un courriel au Service Clients : contact@casse-tetheo.com

10. Démarchage téléphonique

A tout moment, le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/.

A RECOPIER SUR PAPIER LIBRE :

ANNEXE 1

Formulaire de rétractation

À l’attention de ……………………………………….. [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.